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Association "tout handicap"

Service Mandataire Judiciaire

Pôle accompagnement social

Présentation et missions du Service

Le Service Mandataire Judiciaire de l’APAJH Gironde exerce des mesures de protection juridique (Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice) qui lui sont confiées par le Tribunal Judiciaire et de Proximité.

Ces mesures s’adressent aux personnes majeures qui en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles ont besoin d’un accompagnement social, administratif, budgétaire et juridique.

La population des majeurs protégés est composée de personnes en situation de handicap, notamment, psychique, mental, polyhandicap et dans quelques cas, sensoriel et moteur.  Mais également des personnes avec addictions, ou des personnes âgées dépendantes.

Dans le respect de la volonté de la personne majeure, le service met en place la promotion de l’autonomie.

Le service accompagne en 2021, près de 1100 personnes.

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut la représenter dans les actes de la vie civile. 

Les personnes concernées sont des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

La curatelle (simple ou renforcée)

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou la contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.

Les personnes concernées sont des personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

La sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits.

Les personnes concernées sont des personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante, dont les facultés sont durablement atteintes et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

Pour plus d’information vous pouvez consulter le document joint de la Direction Générale à la Cohésion Sociale

Mesures de protection juridique-Document de la DGCS

 

Les modalités d’accompagnement du majeur protégé et offre de service

Vie de la mesure (loi du 5 mars 2007 et art.414 à 515 du code civil)

Le Suivi de la mesure de protection avec le majeur protégé :

En dehors des horaires d’ouverture au public du Service, des rencontres sont proposées au majeur protégé à son domicile. Celui-ci est accompagné pour la protection de ses intérêts.

Pour les actes administratifs, les formalités sont conjointement menées avec l’usager dans le cadre d’une curatelle. Dans le cas d’une tutelle, l’ensemble des tâches est exécuté par le Service Mandataire Judiciaire.

Pour les actes de disposition, certains actes nécessitent l’autorisation du juge des tutelles ;
Pour les actes strictement personnels, seul l’usager est décisionnaire.

La Gestion de la mesure de protection :

En fonction de la nature de la mesure décidée par le juge des tutelles, le mandataire judiciaire de l’APAJH Gironde intervient pour la personne protégée dans la gestion des domaines suivants : ses ressources, son budget, son logement, ses assurances, son patrimoine, ses droits, sa santé.

Le mandataire judiciaire assure un accompagnement social du majeur protégé afin de favoriser son autonomie et promouvoir son autodétermination. 

Il est également le défenseur des droits de la personne.

Personnels d’accompagnement

  • Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • Assistant(e)s tutélaires

Organigramme 

organigramme_smj_2020.pdf

Les grandes évolutions de la structure dans les 5 ans

Le service souhaite développer son implantation dans les territoires ruraux du département de la Gironde, en particulier dans les secteurs où la présence de mandataires judiciaires de l’APAJH Gironde est peu faible, après le Médoc, le Bassin d'Arcachon.

Le service mandataire souhaite développer son activité en lien avec la Direction Départementale à la Cohésion Sociale, afin d’augmenter le nombre de mesures autorisées par l’Etat.

Le service mandataire étant fortement sollicité par le tribunal d’instance pour gérer les mesures de protection de personnes présentant des troubles psychiatriques, le service développe une spécialité dans l’accompagnement de ce public. Des formations spécialisées et un accompagnement des professionnels sont mis en place.

Heures et périodes d’ouverture

Le service est ouvert au public

  • Du lundi au vendredi de 9 h à 12h
  • Sur rendez-vous, lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 14h à 16h.

Chaque mandataire assure une permanence téléphonique durant ses heures de travail pour répondre aux partenaires et aux usagers.

Le service ne dispose pas d’une permanence téléphonique le soir et durant le week-end.

Territoire d’intervention

Le service intervient dans le département de la Gironde.

Financeur

L’Etat finance le service mandataire judiciaire sous le contrôle de la Direction Départementale à la Cohésion Sociale de Gironde.

Le Conseil Départemental de la Gironde finance 0,3% du budget global.

Comment bénéficier d’une mesure de protection

La demande doit être remise ou adressée au Tribunal d’Instance dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son état de santé le permet. Ainsi, les mesures de protection juridique sont réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure). 

Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : 

  • La nécessité 
  • La subsidiarité 
  • La proportionnalité. 

Les mesures de protection juridique sont confiées, par le juge des tutelles, suivant son choix, au Service Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de l’APAJH Gironde. 

L’ouverture de la mesure se fait dans les trois mois qui suivent le début de la mission par une première rencontre avec l’usager, sur son lieu de vie (domicile ou établissement) où le mandataire lui explique la mesure de protection, fait connaître les droits et les devoirs de la personne protégée et recueille ses projets et ses besoins par écrit dans un document individuel de protection du majeur appelé DIPM. Un inventaire de son patrimoine est réalisé pour être transmis au juge des tutelles.

Ce recueil est obligatoire. La volonté de la personne ainsi exprimée permet de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens de sa réalisation avec ou sans la participation de l’usager.

Dans ce document, il est indiqué notamment la nature et les objectifs généraux de la mesure, le contenu de la prise en charge (attentes et actions à mettre en œuvre), les modalités d’accueil et d’échanges, la participation financière de la mesure.

Lorsque la personne n’est pas isolée, il peut être intéressant (avec son accord) de consulter son entourage (parents, conjoint, enfants, proches, etc.) qui peut alors constituer une ressource. Cette consultation est parfois nécessaire pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’exprimer une volonté éclairée.

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Adresse administrative

303 boulevard Wilson
33200 Bordeaux
France

Téléphone

05 56 01 40 40 (lundi - vendredi 9h - 12h)

E-mail du contact

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Direction de l'établissement

Stéphan GARCIA

Autre contact

Dominique PROVENZA, Directeur adjoint